Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu aujourd'hui une décision très attendue. Une belle victoire pour les droits de l'homme en France !
Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue, soumises à l'examen du Conseil constituionnel, ne permettent pas à la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat pendant plus de trente minutes, celui-ci n'assistant pas aux interrogatoires et n'ayant pas non plus accès au dossier.
Ces dispositions ont (enfin!) été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Morceaux choisis :
" 27. Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;
28. Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;
(...)
29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue (...) ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
(...)
DÉCIDE :
Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution. "
La décision du Conseil constitutionnel implique une réforme complète des dispositions légales relatives à la garde à vue d'ici le 1er juillet 2011. D'ici là, nous continuerons à jouer les pots de fleurs dans les commissariats !
La décision du Conseil constitutionnel implique une réforme complète des dispositions légales relatives à la garde à vue d'ici le 1er juillet 2011. D'ici là, nous continuerons à jouer les pots de fleurs dans les commissariats !
