Auto-entrepreneur : oui, non, j'sais pas, j'hésite...

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a mis en place un nouveau statut, celui d'auto-entrepreneur.  

Ce nouveau statut est ouvert à toute personne de plus de 18 ans, qu'elle soit étudiante, retraitée, chômeur ou salariée.  

Le régime mis en place simplifie considérablement les formalités de création d'une entreprise individuelle puisqu'il suffit d'une simple déclaration sur internet ou au centre de formalités des entreprises (CFE) pour déclarer une activité commerciale, artisanale ou libérale.  

Le futur auto-entrepreneur évite ainsi toutes les démarches fastidieuses devant être accomplies généralement par tout créateur d'entreprise auprès du tribunal de commerce pour l'immatriculation de sa société.  

Le formalisme simplifié n'est pas le seul avantage du statut d'auto-entrepreneur.  

En effet, dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur, les prélèvements fiscaux et sociaux sont forfaitaires et assis sur le chiffre d'affaires. En d'autres termes, pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations (l'absence de chiffre d'affaires pendant 12 mois entraîne toutefois une sortie du régime).  

Le chiffre d'affaire est, par ailleurs, soumis à l'impôt sur le revenu.  

Le statut permet aussi d'être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, d'être exonéré de la taxe professionnelle pendant les trois premières années et de verser ses charges sociales et fiscales par versement unique mensuel ou trimestriel.  

Mais notre cher gouvernement n'est pas le père noël (ça se saurait !), il a donc pris le soin de poser les conditions permettant de bénéficier du régime.  

Il faut, dans un premier temps, que le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas :

- 80 300 euros pour une activité commerciale,

- 32 100 euros pour des prestations services.  

Une autre condition est de bénéficier de la franchise de T.V.A. Cette conditions est bien le principal inconvénient du régime.  

En effet, le régime ne permet ni de déduire ses frais et ses charges ni de récupérer la T.V.A. sur ses dépenses.  

De toute évidence, le régime d'auto-entrepreneur n'est vraiment intéressant que pour des personnes n'ayant aucune charge, aucun loyer par exemple.  

Il est important de savoir également qu'en matière de responsabilité, l'assurance souscrite par l'auto-entrepreneur n'est pas non plus déductible de ses revenus. Cela ne l'empêche évidemment pas de s'assurer mais peut présenter clairement un inconvénient.  

A souligner enfin qu'en matière de retraite, le régime n'est pas nécessairement très avantageux car n'oublions pas que, pendant qu'il ne réalise pas de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne cotise pas.  

Par conséquent, adhérer au régime d'auto-entrepreneur apparaît à conseiller à ceux qui souhaitent se lancer dans une « petite » activité, en complément éventuellement d'une activité professionnelle ou pour démarrer une activité commerciale.  

Notez enfin que depuis le 1er janvier 2010, l'auto-entrepreneur a l'obligaton d'adhérer à une chambre des métiers.  

A un niveau supérieur, l'entrepreneur devra se résigner à suivre la voie traditionnelle et à prendre son ticket auprès du greffe du tribunal de commerce. Mais qu'on se le dise, le jeu en vaut la chandelle !

Un hébergeur et un éditeur sont dans un bateau... : Cass. civ. 1ère, 14 janv. 2010

Les faits sont les suivants : en janvier 2002, les sociétés d'éditions Dargaud Lombard et Lucky Comics constatent que deux bandes dessinées dont elles sont respectivement éditrices sont reproduites dans leur intégralité et sans leur autorisation sur le site internet www.chez.com/bdz. Ce site est hébergé par la société Tiscali média, aujourd'hui Télécom Italia, via le site www.chez.tiscali.fr.  

Les deux sociétés d'édition ont déposé une requête en identification auprès du juge des référés afin d'obtenir de l'hébergeur toutes les informations en sa possession de nature à permettre l'identification de l'auteur du site litigieux. Les informations fournis ne permettant pas d'identifier l'auteur du site, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont assigné la société Télécom Italia.  

La société Télécom Italia a été condamnée en première instance. Sa responsabilité ayant été confirmée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 7 juin 2006, elle s'est pourvue en cassation.  

La société Télécom Italia faisait valoir qu'en tant qu'hébergeur, elle n'avait aucune obligation légale de contrôle de la pertinence des informations fournies par les utilisateurs d'un service de stockage et que sa responsabilité ne pouvait être engagée que si elle n'avait pas agi promptement pour empêcher l'accès à un contenu illégal.  

Le pourvoi vient d'être rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation.  

La Cour de cassation a, en effet, considéré que, dès lors que la société Télécom Italia « a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion (...) les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, visées par l'article 43-8 [...], de sorte [qu'elle] ne pouvait invoquer le bénéfice de ce texte ».  

A la lecture de cet arrêt, il apparaît que le fait, pour la société Télécom Italia, de proposer aux annonceurs la mise en place des bandeaux publicitaires payants sur les pages personnelles lui donne la qualité d'éditeur et non d'hébergeur.  

En tant qu'éditeur, la société Télécom Italia ne peut donc bénéficier de l'exonération de responsabilité des hébergeurs alors prévue par l'article 43-8 de la loi du 30 décembre 1986 modifié par la loi du 1er août 2000 et aujourd'hui remplacé par l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

La solution est surprenante dans la mesure où la loi définit l'activité des hébergeurs comme une activité de stockage « à titre onéreux ou gratuit » (termes repris par la LCEN). En principe, le critère de l'exploitation commerciale ne devrait pas permettre d'exclure le bénéfice de l'exonération de responsabilité des hébergeurs. C'est pourtant ce qu'a fait la Cour de cassation.  

Tant que la haute juridiction ne se sera pas prononcée sur la base de la LCEN, il semblerait donc que les hébergeurs qui génèrent des revenus sur les services qu'ils proposent ne sont pas à l'abri de se voir qualifiés d'éditeur.

"Bienvenue" Hadopi... ou pas!

Amusant... un article du Point nous explique comment une police de caractère, propriété exclusive de France Télécom, a été utilisée pour la création du logo Hadopi. Tel est pris qui croyait prendre!

http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2010-01-11/logo-hadopi-une-incroyable-erreur-de-manipulation/1387/0/412311