La copie à l’identique de conditions générales de vente d'un site internet est un acte de parasitisme.

Par un jugement en date du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que la copie à l’identique des conditions générales de vente d’un site internet constitue un acte de parasitisme.

En l’espèce, l’éditeur d’un site internet avait copié, à l’identique, sur son propre site de vente en ligne, les conditions générales de vente d’un autre site internet.

L’auteur des conditions générales originales l’avait alors assigné devant le Tribunal de commerce de Paris et demandait la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme commis à son encontre.

Le tribunal a, tout d’abord, rappelé la définition du parasitisme : « le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

En d’autres termes, le parasite se place dans le sillage du parasité, s’appuie sur ses efforts et profite de ses investissements, sans débourser aucune somme et sans aucun accord.

Partant de cette définition, le Tribunal a qualifié d’acte de parasitisme « le fait de s’inspirer, et a fortiori, de reproduire servilement les conditions générales de ventes, sans la moindre contrepartie financière ».

Estimant toutefois que l’auteur des conditions générales de vente ne démontrait pas en quoi celles-ci présentaient un « savoir-faire particulier » et ne justifiait pas des investissements prétendument réalisés, le tribunal a réduit le montant du préjudice à la somme de 1.000 €.

Le parasite qui « s’est rendu coupable d’acte de parasitisme engageant sa responsabilité » a également dû prendre à sa charge les frais de justice et d’avocat du parasité.

Il est important que les créateurs de site internet gardent à l’esprit que les conditions générales de vente ou d’utilisation d’un site internet nécessitent une rédaction adaptée à leur activité, non seulement pour ne pas se rendre coupable d’acte de parasitisme ou de concurrence déloyale mais aussi car elles constituent le socle des relations commerciales avec l’utilisateurs du site.

Il convient également de préciser que le parasitisme se différencie de la concurrence déloyale puisqu’il n’est pas nécessaire que le parasite et le parasité soient concurrents pour qu’en résulte un acte de parasitisme.

La Cour d’appel de Paris avait déjà rendu une décision similaire dans une affaire Venteprivée.com / Kalypso en date du 24 septembre 2008 et avait condamné la société Kalypso à verser la somme de 10.000 € en réparation du parasitisme économique commis au préjudice de la société Vente Privée.com. En l’espèce, le parasite se reconnaissait elle-même « dépourvue d’expérience dans un secteur de l’activité commerciale étranger à celui qu’elle pratique à titre principal et habituel et désireuse de faire l’économie des services d’un conseil juridique, elle a trouvé simple et rapide de faire usage, au moins dans un premier temps, des Conditions Générales de Vente de la société Vente Privée.com, diffusées sur le site de vente en ligne exploité par cette dernière ».